ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues d'une part entre la société DELTECH, n° SIREN 423276906 (le « Vendeur ») et d'autre part, par tout acheteur professionnel souhaitant procéder à un achat de Produits auprès du Vendeur (l’« Acheteur »).

Le Vendeur est spécialisé dans la conception, fabrication et distribution de fournitures et d’équipements, et services associés, pour l’industrie des traitements de surfaces (les « Produits »).

Ces Produits sont proposés via le site internet www.deltech-sts.eu (le « Site internet ») ou sur devis émis par le Vendeur à l’Acheteur (le « Devis ») ou tout autre support commercial du Vendeur (ensemble les « Supports Commerciaux »). Tout Produit constitutif de prestation de services n’est disponible que sur Devis.

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, à savoir une offre d’achat de la part de l’Acheteur auprès du Vendeur portant sur les Produits (la « Commande »). L’Acheteur est réputé avoir accepté les CGV et en avoir pris connaissance en passant Commande de Produits auprès du Vendeur.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales d’achat émanant de l’Acheteur, sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. Les CGV et les conditions particulières convenues entre l'Acheteur et le Vendeur forment le contrat les liant pour l'achat des Produits (le « Contrat »).

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par l’Acheteur comme renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir.

Le Contrat ne pourra être cédé, transféré ou l’objet d’une délégation, en tout ou partie, par l’Acheteur à un tiers, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur les Supports Commerciaux, lors de la formation du Contrat au sens de l’article 3.3. Les prix sont exprimés nets, en Euros et hors taxes.

Le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’emballage, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les Supports Commerciaux.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 Via le Site internet

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela, l’Acheteur devra, successivement :

1. Sélectionner les Produits et les ajouter dans son panier en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;
2. Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « commande » après avoir : (i) contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas échéant selon son souhait) et (ii) accepté les CGV ainsi que la politique de confidentialité disponible ici. L’étape (ii) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la Commande. Un minimum de commande peut s’appliquer ;
3. Si cela n’a pas déjà eu lieu, s’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « Mon Compte » puis celui « Demander l’ouverture de mon compte » ;
4. Confirmer l’adresse de livraison qui, par défaut, sera celle renseignée lors de la création du compte par l’Acheteur sur le Site internet. Si le choix par défaut n’est pas souhaité par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’indiquer de lui-même l’adresse de livraison souhaitée avant de valider cette étape ;
5. Sauf en cas de délai de paiement convenu lequel s’appliquera le cas échéant, choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.2 Via Devis

Le Devis n’est pas constitutif d’une offre mais uniquement d’une invitation à négocier.

3.3 Conditions communes aux Supports Commerciaux

Lorsque le paiement partiel ou total du prix à la Commande est convenu, le Contrat sera formé après l'envoi de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courriel et après encaissement du prix.

En l'absence de paiement convenu à la Commande, le Contrat sera formé après l'envoi de la confirmation de l'acceptation de la Commande à l'Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur en informera l’Acheteur promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières au Contrat, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée (pour toute commande passée via le Site Internet exclusivement) ; ou
• par virement bancaire.

Le paiement par virement est réputé réalisé à réception du paiement concerné sur le compte bancaire du Vendeur. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande ou lors de la livraison dans le cas où l’Acheteur a opté pour ce mode de paiement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Si le Vendeur et l’Acheteur s’accordent sur un délai de paiement sans spécifier sa durée, celui-ci sera de 30 jours calendaires à partir de la date d'émission de la facture. Un délai de paiement accordé pour un Contrat n’est pas automatiquement reconductible aux Contrats suivants éventuels.

Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard au titre du Contrat, entrainera :

1. l’application de plein droit de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal ;
2. le droit pour le Vendeur de suspendre tous les Contrats en cours et de refuser toute nouvelle Commande,
3. la possibilité pour le Vendeur, cinq (5) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution du Contrat concerné par le retard de règlement et de demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;

Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons de Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit si le Vendeur n’opte pas pour la résolution du Contrat concerné. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les Produits sont livrés selon les termes de l’Incoterm EXW (Incoterms 2020) dans le délai indicatif indiqué dans le Contrat.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates ci-après :

• date à laquelle le Contrat est réputé formé conformément à l’article 3.3 ;
• date d’exécution de toutes les obligations contractuelles ou légales de l’Acheteur préalables à la livraison, notamment le paiement du prix intégral ou de l’acompte.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.

La livraison est considérée comme intervenir à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits. Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.

Dans le cadre d’une livraison à l’adresse indiquée, la livraison est réputée intervenir lors du déchargement des Produits par le transporteur, sur le trottoir ou au pied du camion. Aucune opération de manutention ne sera effectuée par le transporteur. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lors de la réception de sa Commande, l’Acheteur doit vérifier :

1. que les Produits sont complets (y compris les éventuels accessoires). Toutes les fois où l’Acheteur constate que certains accessoires sont manquants, il est tenu de prendre contact avec le Vendeur au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la livraison des Produits afin que la réclamation puisse être traitée. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa Commande dans son intégralité ;
2. l’état du (des) colis reçu(s) et signaler de manière caractérisée (une simple mention « non-conforme » est insuffisante, il est indispensable de détailler et d’être exhaustif dans la description de la non-conformité) toute non-conformité sur la lettre de voiture (CMR ou non), ou refuser la livraison des Produits, et en informer dans les deux (2) jours calendaires le Vendeur. Si après acceptation du colis l’Acheteur constate qu’un Produit est abîmé, ce dernier doit en informer le Vendeur au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la livraison des Produits afin que la réclamation puisse être traitée.

Dans les hypothèses ci-avant, l’Acheteur est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant le Vendeur directement à l’adresse électronique : contact@deltech.tm.fr. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa Commande en bon état.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – DES RISQUES

Il est expressément convenu que les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, la présente clause de réserve propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, interviendra à la confirmation de la Commande. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation, négligence, en contradiction avec les règles de l’art ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. Il en va de même dans le cas où les Produits sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects ou immatériels, qu’ils soient consécutifs ou non, ainsi que toute perte de quelque nature que ce soit, notamment perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est expressément limitée à un montant maximum correspondant au prix du Contrat concerné.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

Le contenu des Supports Commerciaux est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, communiquées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat et phase de négociation de celui-ci, qu’elles soient expressément désignées comme confidentielles ou qu’elles doivent raisonnablement être considérées comme telles au regard des circonstances de leur divulgation. Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 9 – RETOURS

Aucun retour de produit ne sera accepté par le Vendeur, sauf accord écrit préalable de ce dernier précisant l’adresse de livraison du retour et les prix de reprises. Tout Produit retourné sans cet accord préalable sera refusé et retourné à l’Acheteur, et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.

ARTICLE 10 – REVENTE DES PRODUITS

En raison de la technicité des Produits fournis par le Vendeur, à des fins industrielles, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre les Produits à des tiers non professionnels ou non agréés, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Cette restriction vise à garantir la sécurité et la qualité pour les utilisateurs finaux.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues entre le Vendeur et l’Acheteur.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.

En cas d’échec, l’Acheteur est tenu de le porter à la connaissance du Vendeur par voie de lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le détail du litige devra être décrit ainsi que la demande de l’Acheteur.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés.