Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Pour les professionnels (BtoB)

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre la société DELTECH, n° SIREN 423276906 (le « Vendeur »), et tout acheteur professionnel souhaitant procéder à un achat de Produits (l’« Acheteur »).

Le Vendeur est spécialisé dans la conception, fabrication et distribution de fournitures et d’équipements, et services associés, pour l’industrie des traitements de surfaces (les « Produits »).

Ces Produits sont proposés via le site internet www.deltech-sts.eu (le « Site ») ou sur devis (le « Devis »). Tout Produit de prestation de services n’est disponible que sur Devis.

L’Acheteur est réputé avoir accepté les CGV en passant Commande. Toute condition contraire, notamment les conditions d’achat de l’Acheteur, est inopposable au Vendeur sans accord écrit.

Le Contrat ne pourra être cédé ou transféré sans accord exprès et écrit du Vendeur.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur les Supports Commerciaux, exprimés en euros HT. Les frais de traitement, emballage, expédition et livraison sont facturés en supplément.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Via le Site internet

L’Acheteur sélectionne les Produits, les ajoute au panier, valide sa commande après acceptation des CGV et procède au paiement selon le mode choisi.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Via Devis

Le Devis n’est pas constitutif d’une offre mais d’une invitation à négocier.

3.3 Conditions communes

Le Contrat est formé à réception de la confirmation de Commande et, le cas échéant, après encaissement du prix. L’Acheteur doit vérifier l’exactitude de la Commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur remboursera l’Acheteur.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, sauf accord contraire. Paiement possible par carte bancaire (via le Site) ou virement bancaire. Le paiement est réputé réalisé à réception sur le compte du Vendeur.

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard au taux de trois fois l’intérêt légal ;
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• Suspension des Contrats en cours et refus de nouvelles Commandes ;
• Résolution du Contrat après mise en demeure restée infructueuse 5 jours.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés selon l’Incoterm EXW (Incoterms 2020). Les délais de livraison courent à partir de la formation du Contrat ou du paiement de l’acompte. La livraison intervient lorsque l’Acheteur prend possession des Produits.

Lors de la réception, l’Acheteur doit :

• Vérifier la complétude des Produits et signaler toute anomalie sous 2 jours.
• Vérifier l’état des colis et noter toute réserve détaillée sur la lettre de voiture.

Réclamation à adresser à : contact@deltech.tm.fr

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à la confirmation de la Commande. Les Produits voyagent aux risques de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, d’accident ou de force majeure. Sa garantie se limite au remplacement ou remboursement du Produit non conforme. Aucun dommage indirect ou immatériel ne pourra être réclamé.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Le contenu des Supports Commerciaux demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans accord écrit est interdite.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre du Contrat pendant 5 ans après sa fin.

ARTICLE 9 – RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Tout Produit retourné sans autorisation sera refusé.

ARTICLE 10 – REVENTE DES PRODUITS

L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les Produits à des tiers non professionnels ou non agréés sans accord écrit du Vendeur.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. La Convention de Vienne ne s’applique pas.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGV sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Les parties tenteront d’abord une résolution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec, l’Acheteur devra notifier le litige par lettre recommandée avec AR.